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Signaler un conducteur ou une entreprise de transport routier de personnes ou de biens qui ne respecte pas leurs obligations législatives et réglementaires?

Lois et règlements

La Société de l’assurance automobile du Québec, conjointement avec Contrôle routier Québec, ont mis sur pied un service de signalement confidentiel. Ces signalements permettront de mieux cibler les interventions et ainsi prioriser les actions des divers intervenants, dans le but de :

  • Améliorer la sécurité des usagers de la route;
  • Assurer la protection du réseau routier;
  • Maintenir l’équité concurrentielle dans le domaine du transport.

Toute personne qui désire signaler des agissements illicites peut le faire, soit :

  • EN LIGNE, par formulaire : saaq.gouv.qc.ca/signalement
  • PAR TÉLÉPHONE, sans frais : 1-866-471-1CRQ (1277)

Vous êtes invités à transmettre l’information à votre personnel ainsi qu’à toutes personnes ou entreprises qui communiquent avec vous.