En vertu de l’article 2 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (« Loi »), il est interdit de fumer ou d’utiliser une cigarette électronique et tout autre dispositif de cette nature dans, notamment, les lieux intérieurs suivants :

• les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d’un établissement d’enseignement;
• ceux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs, sauf si ces activités se déroulent à l’intérieur d’une demeure;
• les milieux de travail, à l’exception de ceux situés dans une demeure;
• les moyens de transports collectifs, les taxis et les autres véhicules transportant deux personnes ou plus qui sont obligatoirement utilisés dans le cadre d’un travail;
• les véhicules automobiles à bord desquels se trouve un mineur de moins de 16 ans.

Par conséquent, la Loi interdit de fumer dans tous les autobus, minibus et berlines scolaires, ainsi que dans l’établissement de l’employeur, le transporteur par exemple.

L’exploitant d’un lieu ou d’un commerce visé à la Loi doit indiquer, au moyen d’affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu, les endroits où il est interdit de fumer. Il est donc obligatoire d’apposer des affiches « Interdiction de fumer » à l’intérieur de tous les types d’autobus et de minibus, ainsi que des berlines.

De même, l’employeur doit indiquer au moyen d’affiches installées à la vue des employés et autres personnes qui fréquentent ce lieu, qu’il est interdit d’y fumer. L’affichage doit, notamment, délimiter clairement la zone où il est interdit de fumer de même que le périmètre de 9 mètres, s’il y a lieu.

Il est possible de se procurer des affiches et des autocollants portant sur l’interdiction de fumer, en consultant le site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux (www.msss.gouv.qc.ca), dans la section Publications et de passer une commande en ligne, ou de téléphoner au numéro sans frais 1 877 416-8222.

À défaut de se soumettre aux obligations imposées, les contrevenants sont passibles d’une ou plusieurs amendes.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec la Direction des services juridiques au juridique@federationautobus.com ou par téléphone au 418-476-8181 poste 214