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INFO-TRAVAIL

Lois et règlements

Depuis le 2 juillet dernier, de nouvelles orientations en matière de réadaptation professionnelle et de retour au travail sont dorénavant en vigueur. Ainsi, tout employeur doit désormais démontrer un effort réel et raisonnable d’accommodement dans la réintégration du travailleur ayant subi une lésion professionnelle.

Droit de retour au travail

Dans le but de favoriser la réadaptation d’un employé qui est incapable d’exercer les tâches liées à son emploi, il est souhaitable de l’affecter temporairement à d'autres tâches ou à son emploi avec des tâches allégées ou modifiées, le tout suivant l'accord de son médecin.

Au moment où le travailleur est informé par son médecin que sa lésion professionnelle n’entraîne aucune limitation fonctionnelle, il doit réintégrer son emploi. L’employeur doit par ailleurs en informer sans délai la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (« CNESST »). Si au moment de la réintégration, l'emploi n'existe plus, l’employeur a l’obligation de réintégrer l’employé dans un emploi équivalent.

Dans les situations où le travailleur est incapable, en raison des conséquences de sa lésion professionnelle, d’exercer son emploi et qu’aucune mesure de réadaptation n’est possible, la CNESST détermine un emploi convenable au travailleur avec sa collaboration et celle de l’employeur.

Critères d’un emploi convenable

Pour qu’un emploi soit considéré comme convenable par la CNESST, l’employeur doit collaborer à :

  • proposer un emploi approprié à la réalité du travailleur, à ses conditions de travail ainsi qu’à sa capacité de gain;
  • utiliser la capacité résiduelle du travailleur, ce qui signifie, ce qu’il peut accomplir en respectant ses limitations fonctionnelles;
  • reconnaître ses qualifications professionnelles pour l’emploi occupé au moment de la lésion professionnelle;
  • proposer un emploi durable dans l’entreprise et qui existe ailleurs sur le marché du travail;
  • suggérer un emploi sans danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique du travailleur en raison de sa lésion.[1]
Accommodement raisonnable

L’obligation d’accommodement raisonnable signifie que l’employeur doit dorénavant démontrer un effort réel et raisonnable, c’est-à-dire avoir pris tous les moyens à sa disposition pour accommoder son travailleur afin de le réintégrer dans l’organisation.

Dans la mesure où il ne serait pas possible de réintégrer le travailleur, l’employeur doit démontrer que cet accommodement imposerait une contrainte excessive, soit un obstacle majeur à la mise en place de l’accommodement.

Pour toute question, veuillez communiquer avec la Direction des affaires juridiques par courriel à juridique@federationautobus.com ou par téléphone au 418-476-8181, poste 214.

[1] Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,  chapitre A-3.001